Le projet de loi qui facilite la pose de stores en copropriété
Image d’en-tête. Photo mike nguyen, CC0, via Wikimedia Commons, recadrée
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement prévoit de faciliter la pose de protections solaires extérieures en copropriété, mais il n’est pas en vigueur. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, il est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026.1 Le Sénat l’a enrichi de mesures pour accélérer les travaux d’adaptation aux vagues de chaleur.2
Aujourd’hui, des stores sur sa façade passent par l’assemblée générale
Les travaux faits dans un appartement peuvent modifier l’aspect extérieur de l’immeuble. Il s’agit surtout des travaux sur les ouvertures, fenêtres, châssis ou barreaux. Le copropriétaire doit alors obtenir l’autorisation de l’assemblée générale avant de les engager. Cette décision est votée à la majorité absolue, dite de l’article 25.3
Cette majorité est celle des voix de tous les copropriétaires. Elle vaut pour l’autorisation donnée à certains copropriétaires de faire, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Si le projet n’obtient pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix, la même assemblée vote une seconde fois, tout de suite, à la majorité de l’article 24.4
Le règlement de copropriété peut contenir une clause sur l’harmonie de l’immeuble. Elle oblige à respecter l’esthétique d’ensemble du bâtiment, par exemple une couleur imposée de volets, ou l’interdiction de modifier certains éléments apparents, comme les fenêtres ou les stores. Après l’accord des copropriétaires, certains travaux demandent aussi une autorisation d’urbanisme, comme le changement de couleur des volets ou la pose de volets aux fenêtres.3
Quand c’est la copropriété qui veut équiper toutes les façades, le droit actuel ne prévoit pas grand-chose. Les travaux de confort d’été, comme la pose de stores extérieurs, ne sont pas définis par les textes. La liste des travaux d’intérêt collectif ne compte les stores extérieurs que s’ils sont posés à l’occasion d’un changement de fenêtres. Cela exclut la pose de stores sur des fenêtres déjà performantes.5
Votre projet de stores, quel vote en assemblée générale ?
Votre projet de stores, quel vote ?
Répondez à trois questions. Textes relevés le 16 novembre 2026.
D’où viennent ces questions
Aujourd’hui, fiche Service-Public « Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d’un appartement » (vérifiée le 18 février 2026), articles 24, 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, articles L621-32, L632-2 et L632-2-1 du code du patrimoine. Projet, texte de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale n° 3188 du 23 septembre 2026, article 6 bis, et rapport n° 3188. Ce texte est en discussion en séance publique depuis le 16 novembre 2026, il peut encore changer et n’est pas en vigueur. Le service de l’urbanisme de la mairie dit si l’immeuble est dans un secteur protégé.
Ce que le Sénat a voté le 8 juillet 2026
Pour lever des freins juridiques aux travaux d’adaptation aux vagues de chaleur qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble, le Sénat a transformé l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France en avis simple pour la pose de protections solaires extérieures. Il a étendu la « clause passerelle », qui permet de convoquer une nouvelle assemblée générale statuant à la majorité, aux travaux qui installent un système de refroidissement ou des protections solaires extérieures. Il a aussi inscrit le confort d’été dans les plans pluriannuels de travaux.2
Le texte du Sénat range parmi les travaux votés à la majorité de l’article 25 l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, comme travaux d’intérêt collectif, même lorsqu’ils touchent des parties privatives. Pour l’architecte des Bâtiments de France, il vise les fermetures et les protections solaires extérieures des fenêtres, des portes-fenêtres et des fenêtres de toit.6
Ce que la commission de l’Assemblée a gardé, le 23 septembre 2026
Dans le texte de la commission des affaires économiques, les travaux d’intérêt collectif qui installent des protections solaires extérieures sur les baies vitrées, ou des moustiquaires, passent à l’article 24, même lorsqu’ils touchent des parties privatives.7 La décision serait donc prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.4
Ce changement vient de deux sous-amendements identiques, adoptés avec un avis de sagesse de la rapporteure. Elle était favorable à un vote plus souple pour les stores extérieurs. Elle a émis une réserve sur les moustiquaires, qui ont surtout un caractère privatif.5 Posés comme travaux d’intérêt collectif, les stores pourraient être répartis dans les charges générales de la copropriété. Ils pourraient aussi être financés par le prêt collectif à adhésion automatique.5 7
Pour le copropriétaire qui veut des stores à ses frais, le texte de la commission ne change rien. La nouvelle assemblée générale prévue par le Sénat y est supprimée.7 La rapporteure jugeait contestable de convoquer une nouvelle assemblée aux frais de tous pour des travaux payés par un seul copropriétaire. La loi permet déjà à un copropriétaire de demander une assemblée générale à ses frais.5

Pour les climatiseurs, dont le texte traite aussi, voir notre article Peut-on installer une climatisation en copropriété en 2026 ?
L’avis de l’architecte des Bâtiments de France
Les architectes des Bâtiments de France sont souvent un obstacle à l’installation de stores extérieurs et de climatiseurs dans les bâtiments situés aux abords des monuments historiques.5 Aux abords, les travaux qui peuvent modifier l’aspect extérieur d’un immeuble demandent une autorisation préalable. Elle est aujourd’hui subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Si l’architecte ne répond pas, son accord est réputé donné.8
Le texte de la commission ajoute les protections solaires extérieures sur les baies vitrées à la liste des travaux soumis à son seul avis.7 Cette liste compte déjà les antennes relais. Pour ces travaux, son silence vaut avis favorable.8 Le mot « fermetures », présent dans le texte du Sénat, n’y figure plus.6 7
L’architecte des Bâtiments de France devrait aussi concilier la protection du patrimoine avec l’amélioration de la performance énergétique et du confort thermique des bâtiments.7 Aujourd’hui, il en tient seulement compte. La rapporteure juge la nouvelle formule plus contraignante.5

Le confort thermique dans le plan de travaux
Quinze ans après la réception des travaux de construction, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles d’habitation en copropriété. Il dresse la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.4
Le texte de la commission ajoute à cette liste les travaux d’amélioration du confort thermique. Il les définit comme des travaux qui améliorent la capacité d’un bâtiment à offrir, par temps froid comme par temps chaud, des conditions intérieures adaptées, en limitant les besoins de chauffage ou de refroidissement.7 Cette définition couvre les protections solaires des fenêtres et du toit, le chauffage et la climatisation, la ventilation et les brasseurs d’air. Elle serait aussi intégrée au diagnostic de performance énergétique et au diagnostic technique global.5 Le Sénat parlait de confort d’été et de lutte contre la surchauffe.6
| Mesure | Texte du Sénat, 8 juillet 2026 | Texte de la commission, 23 septembre 2026 |
|---|---|---|
| Stores posés par la copropriété sur toutes les baies | majorité de l’article 25, puis nouvelle assemblée possible | majorité de l’article 24 |
| Stores posés par un copropriétaire à ses frais | nouvelle assemblée possible après l’article 25 | article 25, comme aujourd’hui |
| Architecte des Bâtiments de France | avis simple, fermetures et protections solaires | avis simple, protections solaires sur les baies vitrées |
| Plan pluriannuel de travaux | confort d’été et lutte contre la surchauffe | confort thermique |
Texte adopté par le Sénat, n° 3058, et texte de la commission, n° 3188, article 6 bis.6 7
Où en est le texte, au 16 novembre 2026
Le projet de loi a été déposé au Sénat le 25 juin 2026, en procédure accélérée. Le Sénat l’a adopté le 8 juillet et l’a transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet. La commission des affaires économiques a adopté son texte le 23 septembre. La discussion en séance publique s’est ouverte le 16 novembre 2026, sur 1 108 amendements déposés.1
Un autre texte touche aux mêmes travaux. La proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 mai 2026, ferait voter à la majorité de l’article 24 l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.9

Pour les autres travaux soumis au vote de l’assemblée générale, voir notre article Rénover un appartement en copropriété.
Sources
- 1. Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dossier législatif, Assemblée nationale, consulté le 16 novembre 2026.
- 2. La loi en clair, projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, Sénat, 8 juillet 2026.
- 3. Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d’un appartement, Service-Public, fiche vérifiée le 18 février 2026.
- 4. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 14-2, 24, 25 et 25-1, Légifrance, version en vigueur au 16 novembre 2026.
- 5. Rapport n° 3188 de Mme Annaïg Le Meur, commission des affaires économiques, commentaire de l’article 6 bis, Assemblée nationale, déposé le 23 septembre 2026.
- 6. Projet de loi adopté par le Sénat, n° 3058, article 6 bis, Assemblée nationale, texte transmis le 9 juillet 2026.
- 7. Texte de la commission sur le projet de loi n° 3058, n° 3188, article 6 bis, Assemblée nationale, déposé le 23 septembre 2026.
- 8. Code du patrimoine, articles L621-32, L632-2 et L632-2-1, Légifrance, version en vigueur au 16 novembre 2026.
- 9. Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, texte adopté n° 292, article 3 bis, Assemblée nationale, 28 mai 2026.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord de la copropriété pour poser des stores extérieurs ?
Oui, quand les stores modifient l’aspect extérieur de l’immeuble. Le copropriétaire doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale avant les travaux, votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite de l’article 25. Le règlement de copropriété peut aussi contenir une clause d’harmonie, par exemple une couleur imposée de volets.
Quelle majorité faut-il aujourd’hui pour des stores en assemblée générale ?
La majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si le projet recueille au moins le tiers des voix sans atteindre cette majorité, la même assemblée revote tout de suite à la majorité de l’article 24, celle des voix exprimées.
Que changerait le projet de loi sur le logement pour les stores en copropriété ?
Dans le texte adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2026, la pose de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, décidée par la copropriété comme travaux d’intérêt collectif, se voterait à la majorité de l’article 24, même sur les parties privatives. Pour un copropriétaire qui pose des stores à ses frais, le vote reste celui de l’article 25. Le texte est en discussion et peut encore changer.
L’architecte des Bâtiments de France pourra-t-il encore refuser des stores ?
Aujourd’hui, aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l’autorisation est subordonnée à son accord. Le texte de la commission de l’Assemblée nationale soumettrait les protections solaires extérieures sur les baies vitrées à son seul avis, comme les antennes relais. Son silence vaudrait avis favorable. Ce texte n’est pas en vigueur.
Le projet de loi sur les stores en copropriété est-il en vigueur ?
Non. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, puis par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2026. La discussion en séance publique à l’Assemblée s’est ouverte le 16 novembre 2026. Les règles actuelles de la loi de 1965 s’appliquent.
Faut-il une déclaration en mairie pour poser des volets en copropriété ?
Souvent oui. Après l’accord des copropriétaires, certains travaux demandent aussi une autorisation d’urbanisme, par exemple la pose de volets ou le changement de couleur des volets. Le service de l’urbanisme de la mairie indique la démarche à suivre.