Peut-on installer une climatisation en copropriété en 2026 ?
Image d’en-tête. Photo Lian Jonkman, CC0, via Wikimedia Commons, recadrée.
Oui. Quand le climatiseur modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, il faut l’autorisation de l’assemblée générale, votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Il faut souvent aussi une déclaration préalable en mairie.1 Le Sénat a voté le 8 juillet 2026 un projet de loi qui assouplit ce vote. Au 2 novembre 2026, ce texte est encore en discussion à l’Assemblée nationale et n’est pas en vigueur.2
En copropriété, l’assemblée générale vote d’abord
Les travaux faits dans un appartement peuvent obliger à modifier l’aspect extérieur de l’immeuble. Il s’agit surtout des travaux sur les ouvertures, sur les conduits d’évacuation, ou de l’installation d’une climatisation. Le copropriétaire doit alors obtenir l’autorisation de l’assemblée générale avant de les engager, à la majorité absolue, dite de l’article 25.1
Cette majorité est celle des voix de tous les copropriétaires. Elle s’applique à l’autorisation donnée à certains copropriétaires de faire, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et qui sont conformes à sa destination.3 Le projet peut ne pas obtenir cette majorité, mais recueillir au moins le tiers des voix. La même assemblée vote alors une seconde fois, tout de suite, à la majorité de l’article 24, celle des voix exprimées.3
Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire peut demander au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle. Il peut aussi demander une assemblée générale spéciale, dont il paie tous les frais. Dans les deux cas, il joint tous les documents de son projet.1
Il faut d’abord vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas les travaux envisagés. S’il les interdit, ils ne peuvent pas être réalisés.1 À l’intérieur, un climatiseur fait en général partie des équipements privatifs de l’appartement, comme la cuisine ou le chauffage individuel.4
Climatiser chez soi, ce qu’il faut faire, étape par étape
Quelles démarches pour votre climatisation ?
Répondez à quatre questions. Droit relevé le 2 novembre 2026.
D’où viennent ces questions
Copropriété, fiche Service-Public « Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d’un appartement » (vérifiée le 18 février 2026) et articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. Mairie, fiche Service-Public sur les boîtiers extérieurs de climatisation et de pompe à chaleur (vérifiée le 30 mars 2026) et décret n° 2026-117 du 20 février 2026, qui vise les pompes à chaleur. Secteurs protégés, site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, immeuble classé ou inscrit, réserve naturelle. Voisinage, article R1336-5 du code de la santé publique. Le projet de loi sur le logement, en discussion, n’est pas pris en compte. Le service de l’urbanisme de la mairie dit si votre appareil et votre secteur relèvent d’une déclaration.
La mairie, climatiseur ou pompe à chaleur
Un boîtier extérieur de climatisation doit respecter le plan local d’urbanisme de la commune, que le service de l’urbanisme de la mairie fait connaître. S’il modifie l’aspect extérieur du bâtiment, il faut déposer une déclaration préalable. S’il ne le modifie pas, aucune formalité n’est demandée, sauf la pose d’une dalle dans un secteur protégé.5
Pour une pompe à chaleur, la règle dépend de la visibilité du boîtier. Visible depuis l’espace public ou d’un immeuble voisin, il demande une déclaration préalable. Non visible, il est dispensé d’autorisation d’urbanisme, sauf dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, sur un immeuble classé ou inscrit, ou dans une réserve naturelle.5
Cette dispense vient d’un décret du 20 février 2026. Il dispense de toute formalité les travaux qui implantent en façade une pompe à chaleur visible ni du domaine public, ni d’une voie ouverte au public, ni d’un autre immeuble qui a vue sur l’installation. La règle vaut pour les travaux engagés à partir du mois qui suit sa publication. Le texte parle de pompe à chaleur, et ne cite pas le climatiseur.6
| Boîtier extérieur | Climatiseur | Pompe à chaleur |
|---|---|---|
| Modifie l’aspect extérieur, visible de la rue ou d’un voisin | déclaration préalable | déclaration préalable |
| Modifie l’aspect extérieur, sans être visible | déclaration préalable | dispense, sauf secteur protégé |
| Ne modifie pas l’aspect extérieur | dispense, sauf dalle en secteur protégé | dispense, sauf dalle en secteur protégé |
| En copropriété | vote de l’assemblée générale | vote de l’assemblée générale |
Service-Public, fiche vérifiée le 30 mars 2026, et décret n° 2026-117 du 20 février 2026.5 6
Le bruit, ce que dit le code de la santé publique
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, qu’il vienne d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde.7 L’installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.5
Pour une activité professionnelle, ou une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée, le code fixe des seuils mesurables. L’atteinte à la tranquillité est alors caractérisée au-delà d’une émergence de 5 décibels pondérés A le jour, de 7 heures à 22 heures, et de 3 décibels la nuit. L’émergence est la différence entre le bruit ambiant, avec le bruit en cause, et le bruit habituel des lieux sans lui. Un terme correctif s’ajoute selon la durée du bruit, de six décibels pour une minute ou moins à zéro au-delà de huit heures.7
Une pompe à chaleur ou un appareil électroménager peuvent causer un trouble anormal de voisinage. Pour en juger, on tient compte de l’intensité du bruit, de sa durée et de sa répétition, et du contexte local. Le voisin gêné va d’abord voir l’occupant, puis lui écrit, par courrier simple puis recommandé. En copropriété, il vérifie le règlement, qui peut interdire de troubler la tranquillité des occupants, et il avertit le syndic.8
Ce que la Cour de cassation a jugé en 2026
Le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société copropriétaire. Elle demandait qu’on ordonne au syndic de mettre en demeure les copropriétaires de retirer des climatiseurs posés sur les balcons. Le règlement de copropriété interdisait d’installer sur les balcons et terrasses des appareils de climatisation pouvant faire du bruit. La cour d’appel avait constaté que ces appareils, certains manifestement anciens, ne causaient aucune nuisance sonore. Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin.9
Le 18 juin 2026, la Cour a jugé le cas d’un copropriétaire qui avait la jouissance privative d’une toiture-terrasse. Il avait retiré, de sa propre initiative, des blocs de climatisation installés là depuis longtemps. Ces blocs alimentaient les appartements d’un autre copropriétaire, qui ne justifiait pas d’une autorisation de l’assemblée générale. La cour d’appel avait refusé d’ordonner leur remise en place. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Une atteinte au droit de propriété est une voie de fait, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, même si le droit en cause est contesté. Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin.10
Ce que prévoit le projet de loi sur le logement, au 2 novembre 2026
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été déposé à l’Assemblée nationale le 24 juin 2026. Il a été retiré, puis déposé au Sénat le 25 juin, en procédure accélérée. Le Sénat l’a adopté le 8 juillet 2026, et l’a transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet.2
Le texte du Sénat étend une règle de l’article 25-1 aux travaux de l’article 25 b qui installent un système de rafraîchissement ou des protections solaires extérieures.11 Quand la majorité de l’article 25 n’est pas atteinte, cette règle permet de convoquer une nouvelle assemblée générale sur le même ordre du jour, dans les trois mois. Cette assemblée décide à la majorité plus souple de l’article 24.12 Aujourd’hui, elle ne vaut que pour les travaux d’économies d’énergie de l’article 25 f.3
À l’Assemblée nationale, la rapporteure de la commission des affaires économiques a jugé cette extension contestable pour des climatiseurs demandés par un seul copropriétaire. La nouvelle assemblée serait convoquée aux frais de tous, alors que ces travaux sont payés par le seul copropriétaire. Et la loi permet déjà à un copropriétaire de demander une assemblée à ses frais. Elle a proposé de limiter l’extension aux travaux d’intérêt collectif.12 Dans le texte adopté par la commission le 23 septembre 2026, ce passage est supprimé.13 La discussion en séance publique à l’Assemblée est prévue le 17 novembre 2026.14
Pour les travaux déjà faits sans vote, voir notre article Travaux sans autorisation en copropriété, combien de temps pour les contester ?.
Sources
- 1. Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d’un appartement, Service-Public, fiche vérifiée le 18 février 2026.
- 2. Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dossier législatif, Sénat, page mise à jour le 23 octobre 2026, consultée le 2 novembre 2026.
- 3. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 25 et 25-1, Légifrance, version en vigueur au 2 novembre 2026.
- 4. Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire, Service-Public, fiche vérifiée le 22 avril 2025.
- 5. Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?, Service-Public, fiche vérifiée le 30 mars 2026.
- 6. Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale, article 16, Journal officiel du 21 février 2026, Légifrance.
- 7. Code de la santé publique, articles R1336-4 à R1336-8, Légifrance, version en vigueur au 2 novembre 2026.
- 8. Bruits de voisinage liés au comportement, Service-Public, fiche vérifiée le 24 octobre 2025.
- 9. Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-11.697, Cour de cassation, Judilibre, texte intégral lu le 2 novembre 2026.
- 10. Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2026, pourvoi n° 24-18.383, Cour de cassation, Judilibre, texte intégral lu le 2 novembre 2026.
- 11. Projet de loi adopté par le Sénat, n° 3058, article 6 bis, Assemblée nationale, texte transmis le 9 juillet 2026.
- 12. Rapport n° 3188 de Mme Annaïg Le Meur, commission des affaires économiques, commentaire de l’article 6 bis, Assemblée nationale, déposé le 23 septembre 2026.
- 13. Texte de la commission sur le projet de loi n° 3058, article 6 bis, Assemblée nationale, déposé le 23 septembre 2026.
- 14. Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dossier législatif, Assemblée nationale, consulté le 2 novembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on installer une climatisation en copropriété ?
Oui, si le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Quand l’installation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble ou touche les parties communes, il faut l’autorisation de l’assemblée générale avant les travaux, votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite de l’article 25. Une déclaration préalable en mairie est souvent nécessaire aussi.
Quelle majorité faut-il pour installer une climatisation en copropriété ?
La majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si le projet n’atteint pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix, la même assemblée vote une seconde fois, tout de suite, à la majorité de l’article 24, celle des voix exprimées.
Faut-il une déclaration préalable en mairie pour un climatiseur ?
Oui, quand le boîtier extérieur de climatisation modifie l’aspect extérieur du bâtiment. S’il ne le modifie pas, aucune formalité n’est demandée, sauf la pose d’une dalle en secteur protégé. L’installation doit dans tous les cas respecter le plan local d’urbanisme de la commune.
Le décret de février 2026 dispense-t-il les climatiseurs de déclaration ?
Le décret du 20 février 2026 dispense de formalité l’implantation en façade d’une pompe à chaleur qui n’est visible ni du domaine public, ni d’une voie ouverte au public, ni d’un immeuble voisin qui a vue sur elle, hors secteurs protégés. Le texte parle de pompe à chaleur et ne cite pas le climatiseur.
Que dit la loi sur le bruit d’un climatiseur ?
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, y compris quand il vient d’une chose dont on a la garde. Pour une activité professionnelle, l’atteinte est caractérisée au-delà d’une émergence de 5 décibels le jour et 3 décibels la nuit. En copropriété, le voisin gêné s’adresse d’abord à l’occupant, puis au syndic si le règlement interdit les bruits.
Le projet de loi sur le logement va-t-il faciliter la climatisation en copropriété ?
Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026 un texte qui permettrait une nouvelle assemblée générale, dans les trois mois et à la majorité de l’article 24, pour installer un système de rafraîchissement. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a supprimé ce passage le 23 septembre 2026. La séance publique à l’Assemblée est prévue le 17 novembre 2026, et le texte n’est pas en vigueur au 2 novembre 2026.